Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 01/10/2019

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1) Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de la Société LEFAILLET ou tout contrat conclu avec elle, et régissent les relations contractuelles existant ou pouvant exister entre elle et ses clients.

Toute commandes passée à notre société implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les conditions ou stipulation contraires auxquelles le client pourrait se référer seront inopposables à notre société, sauf si elle les a expressément acceptées par écrit. Le fait que notre société ne se réfère pas à un moment donné à l’une quelconque des présentes stipulations ne pourra être interprété comme valant renonciation définitive de sa part à s’en prévaloir ou à appliquer les autres stipulations.

2) Devis

Le devis remis au client constitue une offre de contracter, d’une durée de validité de 6 mois suivant la date de son établissement.

3) Commande

Toute commande, pour être prise ne compte, doit être passée par écrit et doit être acceptée par notre société sous réserve de faisabilité technique. L’engagement définitif des parties reste cependant subordonné au versement par le client de l’acompte éventuellement prévu au bon de commande.

Toute demande de modification de la commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 72 heures après réception par notre société de la commande initiale.

Elle sera en outre subordonnée à l’acceptation préalable et écrite de notre société. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais initialement indiqués pour son exécution.

En cas d’annulation de la commande, le client indemnisera notre société pour tout frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’études, dépense de main-d’œuvre et d’approvisionnement en outillages), ainsi que pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

Toutes les commandes que notre sociétés accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes due à leur échéance. Aussi, si notre société a des raison sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement au comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties a profit de notre société. En cas de refus, notre société pourra refuser d’honorer la ou les commande(s) passée(s) sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4) Propriété intellectuelle

4.1. Le client garantit qu’au moment où il effectue une commande auprès de notre société, le contenu des plans et les conditions de leur mise en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou le savoir-faire détenus par un tiers. Ce faisant, il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légales.

En toute hypothèse, le client garantit notre société des conséquences directes et indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale qui résulterait, notamment, d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Réciproquement, notre société s’interdit d’utiliser pour un autre client les plans et autres études techniques qui lui aurait été transmis par le client dans le cadre d’une commande personnalisée ou spécifique.

4.2. Tout les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées par notre société demeurent sa propriété exclusive. Notamment, notre société conserve la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, plans, croquis, études réalisés pour le compte du client.

Toute communication de ces documents, mais également des documents commerciaux de notre société (tels que, notamment, devis, bon de commande, factures…), sans autorisation préalable et écrite, est susceptible d’engager la responsabilité du client.

5) Prix et conditions de règlement

5.1. Prix
Les prix sont déterminés, lors de nos propositions, en fonction des indications transmises par le client. Les prix pourront être révisés si les informations communiquées initialement par le client devraient être modifiées.

Les prix sont indiqués en euros, hors toutes taxes applicables à la vente. Ils sont calculés, nets, sans escompte, et payables à la date mentionnée sur la facture. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charges du client.

Il appartient au client de communiquer à notre société, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 8 jours de la mise à disposition des marchandises, tous documents justificatifs utiles de leur sortir du territoire français. Notamment, pour les produits acheminés hors du territoire de l’Union Européenne, le client devra adresser à notre société une copie conforme du Document Administratif Unique (DAU) visé lors du passage en douane. A défaut, notre société sera dans l’obligation d’adresser au client une facture complémentaire du montant de la TVA française applicable.

5.2. Règlement
Constitue un paiement, au sens du présent article, l’encaissement effectif des sommes sur le compte bancaire de notre société.

Sauf modalités particulières convenues entre les parties, chaque règlement devra intervenir dans un délai de 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture par notre société.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement comptant.

5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudices de toute autre action.

Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sans mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également, et de plein droit, due à notre société, conformément aux disposition de l’article L441-3 du code du commerce.

5.4. Paiement partiel
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

5.5. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, et 8 (huit) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société LEFAILLET, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet signé par le client à notre société sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Le client sera également tenu de tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

6) Réserve de propriété et transfert de risques

L’ensemble des produits et matériels livrés demeurent la propriété de la Société LEFAILLET jusqu’au complet règlement du prix convenu.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances convenues peut entraîner la revendication des produits et matériels aux frais du client. Les acomptes versés seront maintenus au vendeur à titre de dommages-intérêts. Le client s’engage, jusqu’à complet règlement du prix, à peine de revendication immédiate par notre société des produits et matériels livrés, à ne pas les transformer ni les incorporer, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Le transfert de risques aura lieu lors de la livraison des produits et matériels.

7) Livraison

7.1. Sauf modalités particulières convenues entre les parties, la livraison des produits se fait par la mise à disposition à l’acheteur, non dédouanée à l’importation et non déchargée à l’arrivée, de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu. Un bon de livraison désignant la marchandise livrée accompagne chaque livraison. Le client qui ne l’a pas reçu doit le réclamer.

7.2. Les délais de mise à disposition des marchandises ne sont donnés qu’à tire informatif et indicatif et sans engagement de notre part. Ils dépendent, notamment, de l’ordre d’arrivée des commandes par le client. Le non-respect par le client de ses obligations ou la survenance d’événements imprévus et/ou indépendants de la volonté de la société LEFAILLET (tels que, notamment, arrêts de production, pénurie de matériel, de matière premières ou de main d’œuvre, sans que cette liste soit exhaustive) peut donner lieu à un allongement des délais de livraison. Les dépassements de délais de livraison ne pourront donner lieu à l’annulation de la commande, refus de livraison, blocage de paiements, pénalités de retard, ni indemnisation de préjudices, directs ou indirectes, qui pourrait être invoqués.

7.3. Les marchandise voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, de sorte que notre société ne peut être tenue responsable des faits survenus en cours de transport (destruction, perte, vol…).

8) Réception – Réclamation

Le client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la commande.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur sera considéré accepté par le client. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

Sans préjudice des dispositions que le client devra ainsi prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation, quelle que soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera examinée par notre société que si elle est effectuée par écrit dans un délais d’1 (un) mois suivant la réception des produits.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable, exprès et écrit de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par notre société ou son mandataire.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites dans le précédent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise ne cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.

9) Garantie des vices cachés

Notre société garantit ses produits à raison des vices cachés éventuels conformément à la loi, aux usages et à la jurisprudence.

Toutefois, notre société ne saurait notamment pas garantir le client des défauts et vices affectant la matière fournie par lui ainsi que des conséquences qui en découleraient.

10) Responsabilité

La responsabilité de notre société est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans le cahier des charges et/ou les plans fournis par lui. En effet, le client est en mesure, de par sa compétence professionnelle, de définir avec précision le produit commandé en fonction de ses propres données ou, le cas échéant, de ses propres clients.

Dès lors, la responsabilité de notre société sera notamment exclue, sans que cette énumération soit limitative:
– pour les défauts ou vices affectant la matière fournie par le client,
– pour les défauts résultant de la conception réalisée par le client,
– pour les défauts résultant d’une usure normale du produit,
– à raison des détériorations ou accidents imputables aux clients ou à des tiers,
– en cas d’utilisation anormale, atypique ou non-conforme à sa destination du produit.

11) Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité sur toutes informations, orales ou écrites, et quel que soit le support, dont elles auraient eu à connaître du fait de leurs relations ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble des ses cocontractants, mandataires, ou préposés.

12) Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’une ou l’autre des parties d’exécuter les obligations mises à sa charge.

Sont ainsi considérés comme cas de force majeure : les vols, incendies, explosions, inondations, grèves, accidents, rupture d’approvisionnement, barrière de dégel, guerres, émeutes, actes de terrorisme, actes de vandalisme, actes de sabotage, tempêtes, intempéries, et, plus généralement, tout aléa climatique ou catastrophe naturelle.

Lorsque l’une des parties entendra se prévaloir d’un cas de force majeure, elle devra faire connaître à l’autre partie, par écrit, sans délais, et au plus tard dans les 48 heures suivant sa survenance, l’événement la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations et les conséquences qu’elle prévoit sur l’exécution du contrat. L’autre partie se réserve le droit de prendre toutes disposition qu’elle jugera utiles pour préserver ses intérêts, ceci pouvant notamment consister en la suspension des commandes en cours, en leur annulation, ou en leur résiliation.

13) Attribution de juridiction

Tout différend sera tranché, à défaut de règlement amiable, par le Tribunal compétant dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société LEFAILLET, seul compétent même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

14) Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

15) Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16) Langue

La version française des présentes Conditions Générales de Vente prévaut en cas de conflit éventuel d’interprétation.

17) Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er octobre 2019. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à cette date.

18) Contact

Pour tout renseignement ou pour toute démarche…

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